Mon dossier médical de santé au travail - DMST
Pourquoi mon médecin du travail tient-il un dossier sur moi ?
La tenue du dossier médical de santé au travail (DMST) de chaque salarié est obligatoire (Articles L.4624-2, D.4625-33 et R.4626-35 du Code du travail, Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022).
Ce dossier a pour objectif, d'une part d'aider le médecin du travail :
- à apprécier le lien entre l'état de santé, le poste et les conditions de travail de chaque travailleur,
- à proposer des mesures de prévention,
- à faire des propositions en termes d'amélioration ou d'aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien dans l'emploi
Et d'autre part de participer à la traçabilité :
- des expositions professionnelles,
- des informations et conseils de prévention professionnels délivrés au travailleur.
Pendant combien de temps, mon dossier médical est-il conservé ?
Le DMST est conservé pendant 40 ans à partir de la dernière visite du salarié au sein du SPSTI BTP BFC et dans la limite de 10 ans à compter de la date de son décès (hors recours gracieux ou contentieux).
Pour les cas d'exposition à des agents chimiques dangereux, cette durée passe à un minimum de 50 ans après la fin de la période d'exposition, conformément à l'article R. 4412-55 du Code du travail.
Considérant la nature particulièrement risquée du secteur du BTP, notamment en termes d'exposition aux agents chimiques, le SPSTI BTP BFC conserve votre DMST pour une durée étendue.
Quels sont les destinataires des informations figurant dans mon dossier ?
Votre médecin du travail est le garant de la confidentialité des données contenues dans votre dossier médical en santé au travail (DMST).Les informations médicales du DMST ne sont partagées qu'avec les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire qui participent à votre prise en charge et uniquement pour ce qui est nécessaire à celle-ci.
Votre médecin du travail, avec votre consentement, pourra transmettre à d'autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé.
Quels sont mes droits et comment les exercer ?
En vertu du RGPD, vous avez le droit, entre autres, d'accéder à vos données personnelles, y compris votre dossier médical.Si vous avez des questions concernant la protection de vos données ou l'exercice de vos droits, n'hésitez pas à vous adresser directement à votre médecin ou à contacter notre DPO à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Vous pouvez également prendre connaissnace de notre affichage obligatoire en cliquant ici.
En cas d'insatisfaction ou si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme aux réglementations en vigueur, vous avez la possibilité de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Demander une copie de mon DMST
Pout toute demande de dossier médical, le formulaire suivant est à nous retourner par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.Formulaire de demande du DMST